Quelles sont les exigences à remplir pour défiscaliser avec la loi Pinel 2018 ?

L'épargne, un sujet difficile

Prolonger jusqu’à la fin de l’année 2021, la loi Pinel reste l’une des solutions les plus intéressantes pour invertir dans l’immobilier locatif et bénéficier d’une défiscalisation attrayante. En effet, le dispositif créé par Sylvia Pinel et modifié par son successeur, Jacques Mézard, permet de profiter d’une réduction de la charge fiscale de 63 000 € au maximum. De plus, il accorde divers avantages tels que l’obtention d’un emprunt immobilier sans apport initial, la possibilité de préparer sa retraite ou encore la chance de se constituer un patrimoine. Pour recourir à ce procédé, vous êtes tenu de respecter plusieurs conditions.

La localisation du bien

Respecter le critère de l’emplacement du logement est primordial pour bénéficier des avantages de la loi Pinel. Effectivement, pour profiter des avantages de ce système, vous devez acquérir un bien dans une ville éligible. Depuis l’année 2018, le dispositif de défiscalisation Pinel concerne uniquement les zones classées « tendues », c’est-à-dire les métropoles où la demande immobilière dépasse largement l’offre. Ces lieux sont les agglomérations de la Côte d’Azur, de l’île de France et le Genevois français (zone A) ; Paris et 29 communes environnantes (zone A bis) et enfin, les DOM-TOM (départements et territoires d’outre-mer), les villes de plus de 250 000 âmes ainsi que les localités où les prix des loyers et des résidences sont coûteux (zone B).

Les conditions du logement

Pour recourir au dispositif de défiscalisation Pinel, il ne suffit pas d’avoir une maison ou un appartement dans une zone tendue. En effet, votre logement devra également respecter quelques formalités. Pour commencer, votre propriété doit être neuve ou réhabilitée et acquise entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2021. Il doit aussi obtenir le label BBC (bâtiment basse consommation) 2005 ou suivre la réglementation thermique RT 2012. À noter que les résidences rénovées sont obligées d’avoir le label HPE rénovation 2009 ou le label BBC rénovation 2009 pour être éligible à la loi Pinel. Pour finir, votre bien devra être terminé au plus tard 30 mois après la déclaration d’ouverture de chantier.

Les modalités de location de la propriété

Afin de bénéficier des avantages du dispositif de défiscalisation Pinel, vous êtes tenu de louer votre logement sous certaines conditions. Pour commencer, vous devez mettre en location votre bien dans les 12 mois suivant la remise des clés. Ensuite, il faut que vous louiez votre maison ou votre appartement non meublé et en tant qu’habitation principale du locataire pour 6, 9 ou 12 ans. Pour terminer, vous êtes obligé de respecter les limites fixées par la loi Pinel sur les loyers et les revenus des locataires.

Les plafonds de l’investissement en Pinel

Outre les conditions énoncées précédemment, le montant de votre investissement dans l’immobilier locatif en Pinel ne dépasse pas 300 000 € par an (soit une limite de 2 logements par an) et un seuil de 5 500 €/m².